Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité pour les professionnels de la petite enfance ?

L’attestation d’honorabilité est un document obligatoire à fournir à l’embauche et par la suite lors d’un contrôle de l’employeur tous les 3 ans.

D’abord déployée dans 6 départements français fin 2024, la mesure s’applique désormais à tous les territoires.

Chaque professionnel ou bénévole qui exerce auprès de jeunes enfants doit présenter son attestation d’honorabilité à l’embauche, lors d’un contrôle ou d’une demande d’agrément. Découvrez la mesure en détails ci-dessous.

📋 L’attestation d’honorabilité comme garantie supplémentaire au casier judiciaire

Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur de la petite enfance, l’attestation d’honorabilité devient obligatoire. Elle facilite l’examen du casier judiciaire et le complète par la prise en compte de nouvelles informations.

👉 L’attestation a pour but de prouver que le demandeur n’est pas en incapacité à exercer auprès des mineurs, conformément à l’article L.133-6 du code de l’action social et des familles.

Pour ce faire, elle contrôle :

• • les condamnations définitives inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
  • l’absence ou l’existence de condamnations non définitives ou mises en examen inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Le gouvernement a créé une plateforme, https://honorabilite.social.gouv.fr , pour rassembler toutes les informations sur le sujet.

👥 Qui doit demander l’attestation d’honorabilité ?

Est concerné « Tout professionnel ou bénévole qui intervient dans le cadre de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant » (Service Public).

Plus précisément, l’obligation s’applique aux :

• • Professionnels et bénévoles en structure d’accueil du jeune enfant (EJE, accompagnants éducatifs petite enfance, accueillants éducatifs, auxiliaires de puériculture, intervenants ponctuels, gestionnaires…) ;
  • Assistants maternels et familiaux ainsi que toute personne de plus de 13 ans résidant à leur domicile ;
  • Professionnels et bénévoles de la protection de l’enfance.

Les stagiaires et apprentis majeurs doivent également présenter l’attestation.

📆 Quand peut-on me demander une attestation d’honorabilité ?

Lorsque vous fournissez votre attestation à votre employeur, elle doit être authentique et datée de moins de 6 mois.

En tant qu’employeur, vous devez vérifier la validité de l’attestation d’honorabilité en suivant les étapes sur la plateforme : J’ai besoin de vérifier une attestation | Attestation d’honorabilité.

L’attestation d’honorabilité professionnelle peut être requise :

• • Lors de l’embauche ;
  • Lors de votre demande ou renouvellement d’agrément d’assistant maternel (les assistants maternels ne sont pas tenus de remettre l’attestation aux parents) ;
  • Lors d’un contrôle qui doit être effectué par l’employeur tous les 3 ans.

Si vous êtes déjà en poste et que vous ne pouvez pas obtenir l’attestation d’honorabilité (incapacité d’exercice), vous devez donc en informer le responsable de votre structure et cesser votre activité.

🖋️ Comment obtenir votre attestation d’honorabilité ?

La délivrance de l’attestation est gratuite. Si vous ne faites l’objet d’aucune des condamnations incapacitantes pour travailler auprès de mineurs, vous obtiendrez le document sous 15 jours.

Pour vous procurer votre attestation d’honorabilité, effectuez votre demande en ligne sur la plateforme honorabilite.social.gouv :

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