Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur, la Société de Gestion, de Formation et de Conseil SARl (SOGEFCO SARL), inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 528 173 248 00030 et sise 35 rue Gruninger à Illkirch-Graffenstaden ci-après dénommé « l’organisme de formation », auprès d’acheteurs, ci-après dénommés « le client », désirant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service proposés à la vente (« la commande ») par le Vendeur sur le site www.cfppe.fr .
Les caractéristiques principales des prestations de service sont présentées sur le site www.cfppe.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat de prestation de service sont de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cfppe.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet au sein de la convention de formation professionnelle simplifiée avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’organisme de formation constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Article 2 – Définitions
Le client : la personne ou l’organisation qui commande la prestation de formation et prend l’engagement de la payer.
Le tiers financeur : la personne ou l’organisation qui pourrait se substituer au client pour payer la prestation si ledit client obtient un financement.
Le bénéficiaire : la personne qui suivra la formation commandée par le client (appelés « Les bénéficiaires » lorsqu’ils sont plusieurs).
L’organisme de formation : l’organisation inscrite auprès des services de l’Etat pour dispenser des formations et certifiée Qualiopi.
Article 3 – Prestations de service
L’organisme de formation propose différents types de formations à destination de tout public, notamment :
- des formations continues sur un ou plusieurs jours ;
- des formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes sur plusieurs mois ;
- des prestations d’accompagnement à la VAE.
Occasionnellement l’organisme de formation peut exécuter d’autres prestations de service pour un client. Ces dernières relèvent des mêmes domaines qu’il exploite et pour lesquels la personne qui les réalise est compétente.
Les formations sont proposées selon différentes modalités :
- Inter-entreprise (plusieurs entreprises clientes envoient leurs salariés dans une même session de formation)
- Intra-entreprise (une seule entreprise cliente fait bénéficier de la prestation de formation à ses seuls salariés)
- Personnelle (une personne s’inscrit à titre personnel)
- En présentiel (la formation a lieu au sein des locaux de l’organisme de formation ou dans une salle louée par lui)
- En distanciel (la formation a lieu à distance)
Article 4 – Prix
Les prestations de service sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cfppe.fr/tarifs-formations-courtes/ , lors de l’enregistrement de la commande par l’organisme de formation.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l’organisme de formation se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent et garantissent les prestations données, à savoir le respect du programme de formation, le respect des horaires, la délivrance des attestations de fin de formation si et seulement si la prestation est suivie dans son intégralité.
Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement du client ou du bénéficiaire de la formation et ne garantissent pas l’obtention du diplôme ou du titre RNCP.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de la commande, y compris ces frais.
Une facture est établie par l’organisme de formation et remise au client ou à l’OPCO du client suite à la session de formation et/ou selon les échéanciers définis pour les actions en alternance.
Article 5 – Commandes et modalité d’inscription
Il appartient au client d’indiquer sur la convention de formation professionnelle simplifiée présente sur le site www.cfppe.fr/inscription-formation-courte/ les prestations de service qu’il désire commander, selon les modalités décrites.
Les prestations de service sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.cfppe.fr/catalogue-formations-courtes/
La commande ne sera considérée comme valide qu’après réceptionné de la convention de formation professionnelle simplifiée. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sauf cas exceptionnel, l’inscription à une formation doit être faite 15 jours avant le début de la prestation. Suite à son inscription, le client reçoit une confirmation d’inscription dans un délai de 48 heures.
10 jours ouvrés avant la formation, l’organisme de formation envoie au client et/ou au bénéficiaire une convention stipulant le nom et prénom du bénéficiaire, le nom, le lieu, l’horaire, la date de la formation achetée, les coordonnées de l’organisme de formation, et la modalité de dispense.
Article 6 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Soit par virement bancaire ;
- Soit par chèque.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’organisme de formation des sommes dues.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux légal.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 30 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 500 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, l’organisme de formation serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, l’organisme de formation adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. L’organisme de formation s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
Article 7 – Obligations des parties
L’organisme de formation s’engage à respecter les dates et horaires de formation et de délivrer la prestation avec la meilleure qualité possible. Il s’engage à prévenir le client de tout écart ou évènement survenant avant, pendant et après la formation et pouvant avoir un quelconque impact sur cette dernière.
L’organisme de formation s’engage à facturer le tiers financeur en priorité dès lors qu’il a réceptionné l’accord de prise en charge avant le début de la formation, charge au client de faire les demandes dans les délais imposés par le tiers financeur qu’il souhaite solliciter.
De convention expresse entre les parties, l’organisme de formation n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens.
Le client s’engage à fournir à l’organisme de formation, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations, notamment les coordonnées du ou des bénéficiaires, l’OPCO auquel le bénéficiaire adhère et si la subrogation de paiement a été demandée, les réponses aux différents formulaires d’évaluation de la formation, les dossiers de candidature, le nom et prénom du représentant légal si le bénéficiaire est mineur.
Le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens, etc. Le client garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.
Le client s’engage à payer les factures dans un délai de 30 jours après réception. Le client est cocontractant et quand bien même il fait une demande de financement auprès d’un tiers financeur, il est redevable des factures dans un délais maximum de 30 jours après la date de réception de la facture si le tiers financeur ne s’est pas substitué à lui auprès de l’organisme de formation dans ce délai.
Article 8 – Droit de rétractation
L’organisme de formation s’engage à respecter le délai de réalisation (dates de formation) indiqué sur la convention de formation professionnelle simplifiée. Cependant, l’organisme de formation est dépendant de la collaboration active du client, de ses sous-traitants et formateurs. Dans le cas d’une annulation de l’organisme de formation, ce dernier s’oblige – sauf accord express entre les parties – à replanifier la prestation dans un délai ne pouvant pas dépasser 12 mois et respectant les conditions tarifaires initiales. L’organisme de formation s’oblige à proposer au client et ses bénéficiaires jusqu’à 3 dates dans ce délai. Les clients et ses bénéficiaires s’obligent à accepter une des dates dans ce délai.
En cas de replanifications successives de la part de l’organisme de formation, le client est dégagé de tout engagement après la seconde replanification.
Dans le cas où la rétractation a lieu dans un délai supérieur à 30 jours précèdent l’action de formation, aucune charge ne sera retenue envers le client.
Dans le cas où la rétractation a lieu dans un délai inférieur ou égal à 30 jours précèdent l’action de formation, le montant de la prestation sera exigible en totalité, sauf si le client ou le bénéficiaire reporte son inscription pour la même formation dans les 12 mois.
En l’absence d’annulation formelle et passé un délai de 12 mois suivant la première inscription en formation la prestation est facturée intégralement au client. Si une partie de la prestation est déjà payée, seule la différence est facturée.
Conformément à l’article R 221-1 du Code de la consommation, le client se doit de remplir un formulaire type de rétraction à fournir à l’organisme de formation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les prestations fournies par le Vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Les prestations proposées par l’organisme de formation correspondent à la description donnée, à savoir :
- Un accueil chaleureux du client ou du bénéficiaire
- Une dispense de la formation au sein des locaux de l’organisme ou dans une salle louée dédiée à cet effet
- Le respect du programme de formation
- Une prise en compte de l’expression des besoins
- Une évaluation de fin de formation
L’organisme de formation garantit la conformité de la prestation.
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
L’organisme de formation garantit la qualité de l’intervenant, qui a la capacité de dispenser la prestation commandée et possède les compétences pour le faire, tel que l’atteste Qualiopi.
L’organisme de formation garantit que la convocation reflète l’objet de la prestation.
L’organisme de formation garantit la délivrance d’une attestation de fin de formation.
Article 10 – Données personnelles
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.cfppe.fr sont les suivantes : prénoms, noms et photos des intervenants au sein de l’organisme de formation ; les témoignages.
Les données à caractère personnel du client et de son ou ses bénéficiaires font l’objet d’un traitement informatique par l’organisme de formation agissant en qualité de Responsable de traitement.
La finalité du traitement est restreinte :
- Au traitement administratif du dossier de formation pour la ou les formations suivies par le bénéficiaire ou commandées par le client ;
- Au suivi commercial du client et la proposition à ce dernier et à ses bénéficiaires d’autres prestations de formation,
- A la soumission d’enquêtes et de sondages de satisfaction ou de collecte d’informations.
Dans le cadre du paiement des prestations, l’organisme de formation enregistre des données financières relatives au compte bancaire du client.
10.2 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelle ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing et peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans accord de personnes concernées.
10.3 Durée de conservation des données
L’organisme de formation conservera les données ainsi recueillis pendant un délai de 5 ans, courant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.4 Sécurité et confidentialité
L’organisme de formation met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logistiques et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que l’organisme de formation ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En cas de violation des données à caractère personnel et bien que l’organisme de formation prenne toutes les mesures nécessaires pour les protéger, l’organisme de formation informe le client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
10.5 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.cfppe.fr disposent de droit. Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
- Ils peuvent supprimer des informations les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@cfppe.fr
- Si les données à caractère personnel détenues par l’organisme de formation sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse suivante : info@cfppe.fr
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse suivante : info@cfppe.fr
- Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par l’organisme de formation
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercée en adressant une demande par courrier au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client ou ses bénéficiaires peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de l’organisme de formation. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord) tout moment en contactant l’organisme de formation à l’adresse suivante : info@cfppe.fr.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.cfppe.fr est la propriété de l’organisme de formation et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute documentation ou information fournie au client ou à ses bénéficiaire ou collectée par ces derniers auprès de l’organisme de formation, ses formateurs ou prestataires, avant, pendant ou après la prestation commandée, demeure la propriété intellectuelle de ses auteurs et/ou de l’organisme de formation. Ces informations quelle que soit leur forme (orale, numérique ou matérielle) ne peuvent ni être reproduites ni communiquées à des tiers sans l’autorisation (accord express et formel) de la personne ou de l’organisation titulaire de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige
Article 13 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter l’organisme de formation à l’adresse postale ou mail de l’organisme de formation indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet de règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de STRASBOURG ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.